CONDITIONS GENERALES DE SERVICES
DISPOSITIONS GENERALES
SERVICES
Abonnements
OUSOIGNER propose plusieurs services via des abonnements pour des durées variables (ci-après les « Abonnements »), au choix du Client.
Mise en relation
Chaque souscription à un Abonnement comprend un service de mise en relation entre le Client et des tiers via le site internet www.ousoigner.fr (ci-après « Service de Mise en Relation »). Les conditions générales d’utilisation de ce site internet sont accessibles sur www.ousoigner.fr. En acceptant les CGS, le Client reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions générales d’utilisation et les accepter.
Tarifs
Sauf stipulation contraire, les montants des Abonnements proposés par OUSOIGNER sont fermes, non révisables, toutes taxes confondues et exprimés en euros. En aucun cas les fluctuations du prix ou la promotion d’un service d’Abonnement ne peuvent donner lieu à réclamation ou à annulation de celle-ci par le Client.
CONDITIONS DE PAIEMENT
Paiement
Sauf conditions particulières dérogatoires, les montants des Abonnements sont dus dans leur intégralité et doivent être réglés en totalité dès la Souscription.
Les Abonnements sont payables d’avance lors de la Souscription. Le montant total est exigible immédiatement et le paiement est considéré comme définitif dès l’encaissement effectif par OUSOIGNER.
Défaut de paiement dans le contrat BtoB
Toute somme impayée à sa date d’exigibilité sera augmentée d’un intérêt de retard égal au taux d’intérêt légal applicable en France majoré de 5 points, sans pouvoir être inférieur au triple du taux de l’intérêt légal. Indemnité forfaitaire de recouvrement : 40 euros.
Aucune compensation à quelque titre que ce soit, autre que judiciaire, ne pourra intervenir entre les parties au Contrat.
Tous droits, frais et honoraires d’avocat auxquels l’exécution des présentes peut donner lieu sont à la charge du Client. En outre, tout retard de paiement pourra entrainer de plein droit la suspension des Abonnements en cours par OUSOIGNER et/ou l’annulation de tout avoir, remise ou ristourne sur les factures établies et/ou à établir.
Par ailleurs, en cas de défaut de paiement, sauf en cas de force majeure ou de cas fortuit, le Client s’engage à verser à OUSOIGNER une indemnité forfaitaire équivalente au double du montant dû. Cette indemnité sera exigible sans préavis ni mise en demeure préalable, et ce, sans préjudice des éventuels dommages et intérêts que pourrait réclamer OUSOIGNER du fait de la faute commise par le Client. De plus, cette indemnité sera cumulable avec les frais de recouvrement éventuellement engagés et les intérêts de retard conformément aux dispositions des présentes CGS.
ENGAGEMENT – RETRACTATION – RESILIATION – PENALITES
Période d’Engagement
L’Abonnement est souscrit pour une durée déterminée de trois (3) mois ou de douze (12) mois (ci-après la « Période d’Engagement »). Le Client est engagé pour l’intégralité de cette durée et ne peut résilier son Abonnement avant son terme, sauf disposition légale contraire.
Sauf manquement imputable à OUSOIGNER à ses obligations contractuelles, et sans préjudice du droit de rétractation tel que prévu à l’article 4.2, les sommes versées au titre de la Période d’Engagement sont acquises définitivement et ne donnent lieu à aucun remboursement, total ou partiel, en cas de résiliation anticipée à l’initiative du Client.
À l’issue de la Période d’Engagement, et à défaut de dénonciation notifiée avant son terme, l’Abonnement se renouvelle automatiquement selon les modalités suivantes :
- pour un Abonnement initialement souscrit pour une durée de douze (12) mois, l’Abonnement est reconduit tacitement pour une nouvelle Période d’Engagement de douze (12) mois, dans les mêmes conditions. Au terme de chaque période ainsi reconduite, le Client bénéficiera à nouveau de la faculté de non-renouvellement dans les conditions prévues ci-dessus ;
- pour un Abonnement initialement souscrit pour une durée de trois (3) mois, l’Abonnement est reconduit tacitement pour une durée indéterminée, sans engagement de durée. Le Client pourra alors résilier son Abonnement à tout moment, dans les conditions prévues au présent Contrat.
Rétractation dans le contrat BtoC
Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la date de Souscription pour exercer son droit de rétractation. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le Client informera OUSOIGNER de sa volonté de se rétracter en lui communiquant par email à l’adresse contact@ousoigner.fr le formulaire « rétractation » figurant ci-après ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter et permettant d’identifier le Client. formulaire-retractation.pdf
Conformément à l’article L. 221-24 du Code de commerce, OUSOIGNER disposera d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification de la décision de rétractation du Client pour procéder au remboursement des sommes perçues.
Résiliation – Médiation
OUSOIGNER se réserve le droit de résilier le Contrat de manière automatique et sans préavis en cas de non-respect par le Client de l’une quelconque des dispositions des présentes CGS sans préjudice de toute action que OUSOIGNER pourrait entreprendre à l’encontre du Client.
En dehors de la Période d’Engagement, le Client peut résilier son Abonnement à tout moment en cochant la case prévue à cet effet dans son espace personnel sur le site de OUSOIGNER ou en écrivant à l’adresse contact@ousoigner.fr. Tout mois commencé est dû. La résiliation prend effet au terme du mois d’abonnement en cours, calculé à compter de la date de prélèvement de la mensualité. Aucun remboursement, total ou au prorata, ne sera effectué ; en contrepartie, le service est maintenu jusqu’à la date d’effet de la résiliation.
Le Client BtoC est informé que OUSOIGNER adhère au service de MEDIATION - VIVONS MIEUX ENSEMBLE lequel peut être contacté aux coordonnées suivantes : mediation@vivons-mieux-ensemble.fr – Tel : 06 61 18 50 97. Après démarche préalable écrite du consommateur auprès de OUSOIGNER, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
Pénalités dans le contrat BtoB
En cas de défaut de paiement, sauf en cas de force majeure ou de cas fortuit, le Client s’engage à verser à OUSOIGNER une indemnité forfaitaire équivalente au double du montant dû. Cette indemnité sera exigible sans préavis ni mise en demeure préalable, et ce, sans préjudice des éventuels dommages et intérêts que pourrait réclamer OUSOIGNER du fait de la faute commise par le Client. De plus, cette indemnité sera cumulable avec les frais de recouvrement éventuellement engagés et les intérêts de retard conformément aux dispositions des présentes CGS.
RESPONSABILITE
PROPRIETE INTELLECTUELLE
DONNEES PERSONNELLES
CESSION
LOYAUTE
CONFIDENTIALITE
DISPOSITIONS DIVERSES
LOI - TRIBUNAUX COMPETENTS
Les présentes conditions générales de services (ci-après les « CGS ») s’appliquent entre la société OS OUSOIGNER, SAS, immatriculée au RCS de Paris sous le n°981 510 407, dont le siège social est sis 1 rue des Volontaires – 34000 Montpellier, représentée par son Président, Monsieur Alexis MUSSARD, dûment habilité (ci-après « OUSOIGNER ») et tout professionnel qui souscrit un ou plusieurs services proposés par OUSOIGNER (ci-après le « Client »).
S’agissant des relations avec des professionnels (ci-après « BtoB »), conformément à l’article L.441-1 du Code de commerce, les présentes CGS constituent le socle unique des négociations commerciales. Elles prévalent sur toutes les conditions générales éventuelles et tout autre document, contractuel ou non, émanant du Client. Tout autre document de OUSOIGNER que les présentes CGS, et notamment les catalogues, prospectus, publicités, notices, etc., n’a qu’une valeur informative et/ou indicative et, en tout état de cause, non contractuelle.
S’agissant des relations avec des consommateurs (ci-après « BtoC »), les présentes CGS constituent, avec le récapitulatif de commande, l’intégralité de l’accord entre le Client et OUSOIGNER. Elles annulent et remplacent tout échange ou document antérieur. Les visuels et descriptifs présents sur nos supports marketing (site internet, réseaux sociaux) visent à présenter les services le plus fidèlement possible, mais seules les caractéristiques détaillées au moment de la commande engagent OUSOIGNER.
Dans tous les cas, toute souscription à un service réalisée par le Client, notamment via l’interface de paiement en ligne STRIPE, ou par tout autre moyen (ci-après la « Souscription »), ainsi que l’acceptation de cette souscription par OUSOIGNER, entrainent la conclusion d’un contrat de vente de services entre le Client et OUSOIGNER (ci-après le « Contrat »).
Les parties conviennent que OUSOIGNER ne peut en aucun cas être assimilée à un recruteur, un employeur, une agence d’intérim, une entreprise de travail temporaire, un agent immobilier ou un apporteur d’affaires en transactions immobilières. De plus, il est explicitement établi que ni OUSOIGNER ni le Client ne peuvent être considérés comme ayant un lien de subordination.
En outre, il est rappelé que OUSOIGNER n’est pas partie au contrat qui pourrait éventuellement lier le Client à toute personne contractant avec ce dernier dans le cadre du présent Contrat.
Tous les droits de propriété intellectuelle appartenant à OUSOIGNER, noms commerciaux, photographies, documents techniques compris, sont et demeurent strictement sa propriété. Aucune licence expresse ou tacite n’est donnée au Client au titre des présentes et il ne pourra pas s’en prévaloir ou les utiliser sur ses papiers commerciaux par exemple sans accord exprès de OUSOIGNER. Le Client consent une licence d’utilisation non exclusive et gratuite à OUSOIGNER, qui l’accepte, sur l’ensemble des contenus (textes, photographies, logos etc.) nécessaires à la bonne exécution des services proposés par OUSOIGNER sur le territoire du monde entier, et pendant toute la durée du Contrat.
Le Client déclare détenir l’intégralité des droits sur les éléments objets de licence, en ce compris les autorisations de droit à l’image des personnes concernées, et qu’il n’a introduit aucun élément susceptible de nuire aux intérêts d’un tiers, ou de nature à fonder une action en responsabilité ou en contrefaçon, et garantit à OUSOIGNER la jouissance paisible des droits qui lui sont licenciés contre tous troubles, revendications ou évictions. A ce titre, le Client garantit OUSOIGNER contre tous recours ou actions que pourrait former toute personne morale ou physique susceptible d’avoir un droit quelconque à faire valoir sur tout ou partie des droits de propriété intellectuelle licenciés au titre de la présente clause, et la tient quitte et indemne de tout frais en ce compris les contentieux susceptibles d’en résulter (notamment les honoraires d’avocats).
Dans le cadre de l’exécution des services prévus sur son site, OUSOIGNER peut être amenée à traiter des données personnelles concernant le Client. Ces traitements s’effectuent conformément aux dispositions européennes et notamment au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (« RGPD ») et (ii) disposent de tous les moyens nécessaires au respect de cette règlementation française et européenne (notamment aux dispositions prévues aux chapitres III et IV du RGPD) en matière de traitement des données.
Les modalités de traitement des données personnelles ainsi que les droits dont disposent les personnes concernées sur celles-ci peuvent être consultés dans la Politique de confidentialité prévue sur le site internet www.ousoigner.fr.
Le Client s’engage à n’utiliser les données personnelles transmises par OUSOIGNER que dans le strict cadre du Service de Mise en Relation.
Le Contrat est conclu par OUSOIGNER intuitu personae s’agissant du Client. En conséquence, le Client s’interdit de céder et/ou transférer le Contrat de quelque manière que ce soit, en tout ou partie, directement ou indirectement, à un tiers personne physique ou morale sans l’accord exprès et préalable de OUSOIGNER ; toute tentative à cet effet étant nulle.
Les Parties conviennent de collaborer étroitement avec loyauté dans le cadre de leurs relations et ce, notamment dans un souci d’efficacité. En particulier, chaque Partie s’engage à informer l’autre de toute difficultés, notamment techniques, humaines, financières ou organisationnelles qui seraient susceptibles d’avoir un impact sur l’exécution de ses obligations au titre du Contrat, et de rechercher avec l’autre Partie, dans la mesure du possible, une solution acceptable par tous et préservant les intérêts de l’autre Partie.
Les Parties s’engagent à appliquer le secret professionnel le plus absolu sur les informations qu’elles pourront se communiquer en application du Contrat, sans aucune limitation de durée, et ce, même au-delà du terme du Contrat, quelle que soit la cause de sa rupture. Aucune divulgation d’information ne pourra être reprochée à l’une ou l’autre Partie si les informations concernées sont déjà dans le domaine public, si la Partie qui a divulgué l’information peut prouver qu’elle en avait connaissance avant même sa communication par l’autre Partie ou si elles ont été obtenues régulièrement par d’autres sources.
En conséquence, les Parties conviennent qu’elles s’interdisent, sauf consentement préalable et écrit de l’autre Partie, de divulguer à toute personne, entreprise ou société, des informations relatives aux affaires, aux comptes, à la situation financière, aux secrets de fabrication, aux marchés ou aux transactions qui les concernent et dont elles auraient pu avoir connaissance avant, pendant ou après la conclusion du Contrat. Toutefois, pour le cas où l’une des Parties ferait l’objet d’une telle demande en relation avec le Contrat de la part d’une autorité judiciaire, fiscale, ou sociale, elle pourrait répondre à celle-ci sans enfreindre la présente clause.
Le fait pour une partie au Contrat de ne pas se prévaloir d’une disposition du Contrat n’emporte aucunement renonciation au bénéfice de ladite clause.
La nullité, l’inopposabilité ou, plus généralement, l’absence d’effet de l’une quelconque des stipulations du Contrat n’affectera pas le reste du Contrat et celui-ci sera exécuté comme si cette stipulation n’avait jamais existé à condition, toutefois, que cela ne compromette pas l’équilibre du Contrat et que la stipulation en cause n’ait pas été une condition déterminante du consentement d’une partie. En outre, les parties conviennent de remplacer, dans la mesure du possible, toute stipulation privée d’effet par une stipulation valide ayant le même effet et reflétant, autant que possible, leur volonté initiale. Les parties reconnaissent agir chacune pour leur propre compte comme des entreprises indépendantes et ne seront pas considérées comme agent l’une de l’autre. Le Contrat ne constitue ni une association, ni une franchise, ni un mandat donné par l’une des parties à l’autre partie. Les parties déclarent avoir la pleine capacité pour conclure le Contrat et n’avoir aucun empêchement légal, contractuel ou judiciaire à la conclusion du Contrat.
Le Contrat est régi par la loi française à l’exclusion de toute autre. Pour toute contestation pouvant s’élever au sujet de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du Contrat, les parties font attribution de compétence aux tribunaux de Paris (France) qui seront seuls compétents nonobstant pluralité de défendeur.