Comment partager un cabinet paramédical en respectant les règles légales ?

Qu’est-ce qu’on entend par “partage de cabinet paramédical” ?

Le partage de cabinet paramédical consiste à mettre en commun un même espace de travail, comme une salle de consultation, entre plusieurs professionnels de santé. Ce partage peut se faire entre des praticiens d’une même profession (par exemple, deux kinésithérapeutes ou plusieurs psychologues), mais aussi entre des professions différentes. Dans ce dernier cas, il s’agit souvent de professionnels dont les activités se complètent, comme un ostéopathe, un infirmier et un psychologue travaillant dans le même cabinet. L’objectif est d’optimiser l’utilisation des locaux, de réduire les charges et de favoriser une prise en charge pluridisciplinaire des patients, tout en respectant l’indépendance de chaque professionnel.

Pour formaliser le partage de votre cabinet, plusieurs solutions existent. Vous pouvez opter pour une colocation professionnelle, créer une Société Civile de Moyens (SCM), ou mettre en place une convention de mise à disposition. Chaque option a ses avantages et ses contraintes. Le choix dépendra de vos besoins et de votre activité.

Les réglementations à respecter selon les professions

Certaines règles spécifiques encadrent le partage de cabinet selon votre métier. Voici quelques exemples :

• Kinésithérapeutes : Respect obligatoire des règles d’hygiène liées aux équipements.
• Infirmiers : Obligation de déclarer le lieu d’exercice auprès de l’Ordre des infirmiers.
• Orthophonistes : Vérification des conditions d’installation pour garantir un environnement adapté aux patients, notamment les enfants.

Ces règles varient selon les professions, mais elles sont essentielles pour garantir le bon fonctionnement du partage de votre cabinet.

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1. La colocation de cabinet

2. La Société Civile de Moyens (SCM)

3. La mise à disposition d’une partie du cabinet

Règles de base à respecter

Avant de vous lancer, certaines obligations légales doivent être prises en compte :

• Respecter les normes d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite, comme l’exige l’Article L161-1 du Code de la construction et de l’habitation.
• S’assurer que les salles de consultation répondent aux exigences sanitaires (hygiène, ventilation).
• S’assurer que les salles de soins ont un espace d’attente. Attention, il se peut que vous ayez à créer une salle d’attente par salle de soins. Par exemple, un médecin ne peut pas mutualiser sa salle d'attente avec toutes les professions paramédicales. Il est important de vérifier ce point en amont de l’aménagement de votre cabinet.
• Vérifier que votre activité respecte les critères d’usage du bâtiment défini dans le bail, le règlement de copropriété ou les règlements d’urbanisme.
• Garantir que la salle de consultation ou les bureaux partagés soient correctement meublés et adaptés à chaque activité professionnelle.

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Rédaction d’un contrat clair

Un contrat clair et détaillé est la pierre angulaire d’un partage réussi. Voici les étapes clés à suivre pour sa rédaction :

• Préciser les critères de partage : utilisation des bureaux, services inclus, plannings d’occupation.
• Indiquer la répartition des coûts de partage : loyer, services, entretien.
• Définir les règles de fonctionnement du pôle : gestion des espaces communs et des attentes.
• Inclure une clause de résiliation claire pour éviter les malentendus en cas de rupture. Pour un modèle précis et conforme, vous pouvez consulter les modèles de contrats sur l’ordre des médecins.

Assurances nécessaires

Assurez-vous de souscrire aux couvertures suivantes :

• Responsabilité civile professionnelle pour protéger votre activité en cas de litige avec un patient.
• Multirisque professionnelle couvrant les dommages matériels, comme les équipements ou les bureaux meublés.
• Assurance spécifique au bail pour garantir les obligations liées à la location ou à l’usage partagé.

Choisir les bons partenaires

Le choix des partenaires est essentiel pour une collaboration durable. Cherchez des personnes dont l’activité est complémentaire à la vôtre, comme un médecin généraliste partageant un cabinet avec une profession paramédicale telle qu’un kinésithérapeute ou un psychologue.

Pour trouver les bons profils :

• Consultez des annonces de partage de cabinet sur des plateformes spécialisées comme OùSoigner.
• Priorisez un cabinet de groupe proche de votre patientèle, avec une superficie adaptée à vos besoins.
• Assurez-vous que vos futurs partenaires partagent la même vision de la qualité de service et des attentes envers les patients.

Mise en place d’une gouvernance efficace

Une gouvernance bien définie est la clé pour gérer au mieux le fonctionnement du cabinet. Voici ce que vous pouvez mettre en place :

• Planning précis : Organisez l’utilisation des espaces partagés par mois, en fonction des créneaux disponibles.
• Réunions régulières : Prévoyez des rencontres mensuelles pour discuter des points d’amélioration et des attentes de chacun.
• Règles communes : Établissez des règles claires pour l’utilisation des équipements et des espaces, comme l’accueil de la patientèle ou l’entretien des salles.

Anticiper les conflits

Même avec une organisation bien rodée, des tensions peuvent survenir. Pour éviter qu’elles ne dégénèrent :

• Prévoyez une clause de médiation dans votre contrat, afin de résoudre les conflits de manière légale et rapide.
• Misez sur le dialogue : prenez le temps de discuter avec vos partenaires pour comprendre leurs besoins ou leurs contraintes.
• Impliquez un tiers neutre, comme un avocat ou un médiateur, en cas de désaccord persistant.

1. La localisation

La localisation du cabinet est un critère déterminant. Un cabinet idéalement situé, proche de votre patientèle et bien desservi par les transports en commun, est un atout majeur. La proximité avec un centre-ville ou un pôle médical peut également augmenter la visibilité et l’accessibilité.

2. Le prix

Le prix de la location de cabinets médicaux doit être adapté à votre budget et à vos revenus. Comparez les annonces disponibles pour évaluer si le tarif inclut les équipements (salle climatisée, mobilier) ou des services annexes comme le ménage ou l’entretien. Assurez-vous que le prix est justifié par la qualité des installations et des prestations offertes.

3. Les installations disponibles

Un cabinet partagé doit être fonctionnel et répondre à vos besoins quotidiens. Vérifiez la présence des équipements essentiels, comme une salle climatisée pour le confort, une toilette, un lavabo dans la pièce de consultation, ou encore une cuisine pour les pauses. Ces éléments peuvent faire toute la différence pour votre confort et celui de vos partenaires.

4. Le parking

Un parking disponible est un avantage précieux, surtout si vous travaillez dans une zone urbaine. Il facilite l’accès pour vous et pour vos visiteurs. Si le cabinet est proche d’un centre ou d’un pôle de santé, la présence de places de stationnement peut devenir un critère prioritaire.

5. La configuration et la superficie

La configuration du cabinet doit correspondre à votre activité. Une pièce bien agencée, meublée ou non, et une superficie suffisante pour accueillir votre matériel sont des points à évaluer. Assurez-vous également que la salle de consultation est isolée pour garantir la confidentialité.

Prenez le temps d’étudier ces critères et de visiter les lieux avant de vous engager. Une annonce bien détaillée peut vous donner une première idée, mais une visite sur place est indispensable pour valider votre choix.